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Droit fixe d'enregistrement par page, tarif général de l'article 23 du code

Droit fixe par page des actes civils, administratifs et judiciaires énumérés à l'article 23 du code
des droits d'enregistrement et de timbre. Les numéros couverts varient d'un texte à l'autre ; chaque
référence les cite. Avant 1993, les droits fixes sont fixés par acte, de 0,170 à 1,740 dinar au
tarif de 1969, de 1 à 10 dinars en 1977, 3 dinars pour la plupart des actes en 1983.