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Droit fixe d'enregistrement par page des actes sans tarif et des actes présentés volontairement (article 23, numéros 22 et 23 du code)

Droit fixe d'enregistrement par page des actes sans tarif et des actes présentés volontairement (article 23, numéros 22 et 23 du code)

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2022-01-0130 DT/page
2018-01-0125 DT/page
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 50 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4286. Rubrique « Révision du tarif des droits fixes d'enregistrement et des droits de timbre exigibles sur les services de téléphonie et sur certains actes et écrits ». Article 50, paragraphe 1 : « Le tarif des droits fixes d'enregistrement prévus par les numéros de 1 à 12 septies, de 16 à 18 quater, de 22 à 25, 27 ter et 28 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre […] sont portés de 20 dinars à 25 dinars ». Article 67 (p. 4292) : application à compter du 1er janvier 2018. Édition française lue sur la couche texte.

2012-05-2520 DT/page
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 43

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 929. Rubrique « Mise à jour du tarif du droit fixe d'enregistrement et du montant de la redevance de recherche ». Article 43 : « Est relevé de 15 dinars à 20 dinars, le tarif du droit fixe d'enregistrement prévu par les numéros de 1 à 13, de 16 à 18 ter, de 22 à 25 et 28 du tarif annexé à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.

2005-01-0115 DT/page
2002-01-0110 DT/page
1993-05-175 DT/page
  • Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 23

    JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et pp. 721-722 (code). Droit fixe de 5 dinars par page pour les actes non dénommés au tarif (numéro 22) et les actes présentés volontairement à l'enregistrement (numéro 23). Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Édition française sans couche texte, lue à l'image.

  • Série incomplète : états antérieurs à 1993 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Droit fixe des actes que le tarif ne dénomme pas et des actes présentés volontairement à la formalité. Depuis le 1er janvier 2002, il est égal au droit fixe général.