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Droit fixe d'enregistrement par page des actes sans tarif et des actes présentés volontairement (article 23, numéros 22 et 23 du code)

Droit fixe des actes que le tarif ne dénomme pas et des actes présentés volontairement à la
formalité. Depuis le 1er janvier 2002, il est égal au droit fixe général.