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Droit fixe d'enregistrement

Droit d'enregistrement dû, par page, sur les actes que le tarif ne soumet pas à un droit
proportionnel ou progressif (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 23). Le droit
fixe des marchés et concessions, de 1994 à 2012, et le droit fixe par acte des actes de sociétés ne
sont pas dans ce nœud.

(1) Droit fixe par page des actes civils, administratifs et judiciaires énumérés à l'article 23 du code
des droits d'enregistrement et de timbre. Les numéros couverts varient d'un texte à l'autre ; chaque
référence les cite. Avant 1993, les droits fixes sont fixés par acte, de 0,170 à 1,740 dinar au
tarif de 1969, de 1 à 10 dinars en 1977, 3 dinars pour la plupart des actes en 1983.

(2) Droit fixe des actes que le tarif ne dénomme pas et des actes présentés volontairement à la
formalité. Depuis le 1er janvier 2002, il est égal au droit fixe général.