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Droit d'enregistrement sur les marchés et concessions

Droit d'enregistrement sur les marchés et concessions

Caractéristiques

Documentation :
Les marchés de travaux, de fournitures et de services, et les concessions, supportent un droit proportionnel jusqu'au 31 décembre 1993, un droit fixe par page du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012, plafonné à 2 % de leur valeur à partir de 2005, et un droit proportionnel de 0,5 % de leur valeur toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2013. Depuis 2013, le droit des marchés publics est retenu par l'ordonnateur sur chaque paiement (article 68 bis du code).