OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Maximum de perception du droit fixe des marchés et concessions, en proportion de leur valeur

Maximum de perception du droit fixe des marchés et concessions, en proportion de leur valeur

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2013-01-01 %
2005-01-012 %

Caractéristiques

Documentation :
Plafond du droit fixe des marchés et concessions, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.