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Taux du droit d'enregistrement proportionnel sur les marchés et concessions

Taux du droit d'enregistrement proportionnel sur les marchés et concessions

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2013-01-010.5 %
  • Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, articles 50, 54 et 79

    JORT n° 1 du 1er janvier 2013, p. 15. Rubrique « Révision du régime de l'enregistrement des marchés et concessions ». Article 50 : « 19 (nouveau). Les marchés et concessions 0,5 % » au tarif de l'article 20 du code ; article 54 (p. 16) : le numéro 13 de l'article 23 (droit fixe des marchés) et le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 22 (maximum de perception) sont abrogés. Article 79 (p. 28) : application à compter du 1er janvier 2013. Édition française lue sur la couche texte.

1994-01-01 %
1993-05-172.7 %
  • Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 20, numéro 19

    JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et p. 720 (code). « 19) Les adjudications et marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services et objets mobiliers conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et appelés à être exécutés en Tunisie 2,7 % ». Les marchés des numéros 13 à 15 de l'article 23 (marchés passés par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, sous-traitance, collectivités locales) sont au droit fixe. Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Édition française sans couche texte, lue à l'image.

  • Série incomplète : états antérieurs à 1993 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taux proportionnel des marchés et concessions. Sans objet du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012, période du droit fixe par page. Avant le code, 2,20 % au tarif de 1969, 2,70 % depuis la loi de finances pour 1985. La loi de finances pour 2018 (article 33) étend le numéro 19 à d'autres contrats ; ce texte n'est pas relu ici.