| 1993-05-17 | 2.7 | % | - Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 20, numéro 19
JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et p. 720 (code). « 19) Les adjudications et marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services et objets mobiliers conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et appelés à être exécutés en Tunisie 2,7 % ». Les marchés des numéros 13 à 15 de l'article 23 (marchés passés par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, sous-traitance, collectivités locales) sont au droit fixe. Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Édition française sans couche texte, lue à l'image.
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