Taux du droit d'enregistrement proportionnel sur les marchés et concessions
| Date d'effet | Taux Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 0,5 % | |||
| 01/01/1994 | ||||
| 17/05/1993 | 2,7 % |
Taux proportionnel des marchés et concessions. Sans objet du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012,
période du droit fixe par page. Avant le code, 2,20 % au tarif de 1969, 2,70 % depuis la loi de
finances pour 1985. La loi de finances pour 2018 (article 33) étend le numéro 19 à d'autres contrats
; ce texte n'est pas relu ici.