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Taux du droit d'enregistrement proportionnel sur les marchés et concessions

Taux proportionnel des marchés et concessions. Sans objet du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012,
période du droit fixe par page. Avant le code, 2,20 % au tarif de 1969, 2,70 % depuis la loi de
finances pour 1985. La loi de finances pour 2018 (article 33) étend le numéro 19 à d'autres contrats
; ce texte n'est pas relu ici.