Droit d'enregistrement sur les marchés et concessions
| Date d'effet | Marchés et concessions | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux (1) Edit | Droit fixe par page (2) Edit | Maximum de perception (3) Edit | ||||
| 01/01/2013 | 0,5 % | |||||
| 25/05/2012 | 20 DT/page | 2 % | ||||
| 01/01/2005 | 15 DT/page | 2 % | ||||
| 01/01/1994 | 10 DT/page | |||||
| 17/05/1993 | 2,7 % | |||||
Les marchés de travaux, de fournitures et de services, et les concessions, supportent un droit
proportionnel jusqu'au 31 décembre 1993, un droit fixe par page du 1er janvier 1994 au 31 décembre
2012, plafonné à 2 % de leur valeur à partir de 2005, et un droit proportionnel de 0,5 % de leur
valeur toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2013. Depuis 2013, le droit des marchés publics
est retenu par l'ordonnateur sur chaque paiement (article 68 bis du code).
(1) Taux proportionnel des marchés et concessions. Sans objet du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012,
période du droit fixe par page. Avant le code, 2,20 % au tarif de 1969, 2,70 % depuis la loi de
finances pour 1985. La loi de finances pour 2018 (article 33) étend le numéro 19 à d'autres contrats
; ce texte n'est pas relu ici.
(2) Droit fixe des marchés et concessions, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012. Au code de 1993, les
marchés passés par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchés de sous-traitance et
ceux des collectivités locales sont déjà au droit fixe général (article 23, numéros 13 à 15) ; la
loi de finances pour 1994 y soumet tous les marchés. Les marchés relèvent alors du numéro 13 de
l'article 23 du code, que l'article 43 de la loi de finances complémentaire pour 2012 range parmi
les numéros portés à 20 dinars.
(3) Plafond du droit fixe des marchés et concessions, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.