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Droit fixe d'enregistrement par page des marchés et concessions

Droit fixe d'enregistrement par page des marchés et concessions

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2013-01-01 DT/page
2012-05-2520 DT/page
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 43

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 929. Rubrique « Mise à jour du tarif du droit fixe d'enregistrement et du montant de la redevance de recherche ». Article 43 : « Est relevé de 15 dinars à 20 dinars, le tarif du droit fixe d'enregistrement prévu par les numéros de 1 à 13, de 16 à 18 ter, de 22 à 25 et 28 du tarif annexé à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre ». Le numéro 13 est celui des marchés et concessions depuis la loi de finances pour 1994 (article 57). Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.

2005-01-0115 DT/page
1994-01-0110 DT/page
  • Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, articles 57 et 77

    JORT n° 100 du 31 décembre 1993, p. 2200. Rubrique « Enregistrement des marchés au droit fixe ». Article 57 : « adjudications et marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services » au droit fixe de 10 dinars par page (article 23, numéro 13 du code). Article 77 (p. 2202) : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1994 ». Édition française sans couche texte, lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Droit fixe des marchés et concessions, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012. Au code de 1993, les marchés passés par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchés de sous-traitance et ceux des collectivités locales sont déjà au droit fixe général (article 23, numéros 13 à 15) ; la loi de finances pour 1994 y soumet tous les marchés. Les marchés relèvent alors du numéro 13 de l'article 23 du code, que l'article 43 de la loi de finances complémentaire pour 2012 range parmi les numéros portés à 20 dinars.