Droit fixe d'enregistrement par page des marchés et concessions
| Date d'effet | Droit fixe par page Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | ||||
| 25/05/2012 | 20 DT/page | |||
| 01/01/2005 | 15 DT/page | |||
| 01/01/1994 | 10 DT/page |
Droit fixe des marchés et concessions, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012. Au code de 1993, les
marchés passés par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchés de sous-traitance et
ceux des collectivités locales sont déjà au droit fixe général (article 23, numéros 13 à 15) ; la
loi de finances pour 1994 y soumet tous les marchés. Les marchés relèvent alors du numéro 13 de
l'article 23 du code, que l'article 43 de la loi de finances complémentaire pour 2012 range parmi
les numéros portés à 20 dinars.