Droit de consommation sur les autres vins classés, par bouteille
Droit de consommation sur les autres vins classés, par bouteille
Caractéristiques
Annexe II du décret n° 97-1368, puis du décret n° 2013-929 : autres vins classés, provenant
exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais, droit par bouteille
selon sa contenance. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental
n° 2015-1768 remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.