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Droit de consommation sur les autres vins classés, par bouteille

Droit de consommation sur les autres vins classés, par bouteille

Caractéristiques

Documentation :
Annexe II du décret n° 97-1368, puis du décret n° 2013-929 : autres vins classés, provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais, droit par bouteille selon sa contenance. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.