Droit de consommation sur les vins classés (position Ex 22-04)
Droit de consommation sur les vins classés (position Ex 22-04)
Caractéristiques
Vins classés, position Ex 22-04 du tarif des droits de douane. Article 4 du décret n° 97-1368 : pour
le vin en bouteilles de plus d'un litre, le droit se liquide par 10 centilitres ou fraction de 10
centilitres, au dixième du tarif applicable au litre. Article 5 : les tarifs sont doublés pour les
vins non classés. Articles 4 et 5 lus dans l'édition arabe, p. 1363.