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Droit de consommation sur les vins classés (position Ex 22-04)

Droit de consommation sur les vins classés (position Ex 22-04)

Caractéristiques

Documentation :
Vins classés, position Ex 22-04 du tarif des droits de douane. Article 4 du décret n° 97-1368 : pour le vin en bouteilles de plus d'un litre, le droit se liquide par 10 centilitres ou fraction de 10 centilitres, au dixième du tarif applicable au litre. Article 5 : les tarifs sont doublés pour les vins non classés. Articles 4 et 5 lus dans l'édition arabe, p. 1363.