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Droit de consommation sur les autres vins classés en bouteilles, par litre

Droit de consommation sur les autres vins classés en bouteilles, par litre

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2021

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2021-01-012.4 DT/l
  • Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, articles 20 et 42

    JORT n° 128 du 25 décembre 2020. Article 20 (p. 3130), « Révision du droit de consommation dû sur les bières et vins » : modifie les positions 22.03 et Ex 22.04 du tableau annexé à la loi n° 88-62. Article 42 (p. 3138), paragraphe 1 : application à compter du 1er janvier 2021 ; paragraphe 2 : les hausses de l'article 20 ne s'appliquent pas aux marchandises importées dont le titre de transport, établi avant cette date, justifie l'expédition directe vers la Tunisie, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe.

2018-01-011.8 DT/l
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 45 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017. Article 45, paragraphe 1 : le tableau annexé à la loi n° 88-62 est abrogé et remplacé ; positions 22-03 à 22-07 p. 4282, Ex 22-08 p. 4283. Article 67 (p. 4292), paragraphe 1 : application à compter du 1er janvier 2018 ; paragraphe 2 : les hausses de l'article 45 ne s'appliquent pas aux marchandises importées dont le titre de transport, établi avant cette date, justifie l'expédition directe vers la Tunisie, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe.

2016-01-011.8 DT/l
2015-11-241.8 DT/l

Caractéristiques

Documentation :
Autres vins classés, provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais, en bouteilles : droit par litre, institué par l'annexe du décret gouvernemental n° 2015-1768. Porté à 2,4 dinars le 1er janvier 2021. Avant le 24 novembre 2015, le droit est fixé par bouteille (`autres_vins_par_bouteille`).