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Droit de consommation sur les bières, vins, alcools et boissons alcoolisées (positions 22-03 à 22-08)

Droit de consommation sur les bières, vins, alcools et boissons alcoolisées (positions 22-03 à 22-08)

Caractéristiques

Documentation :
Tarif du droit de consommation sur les produits des positions 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane. Il est fixé par les annexes I à III du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, remplacées par le décret n° 2013-929, puis par l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768. Les lois de finances pour 2016 et 2018 abrogent et remplacent en entier le tableau annexé à la loi n° 88-62, dont les lignes 22-03 à 22-08 reprennent ce tarif ; celle pour 2018 porte les vermouths et les spiritueux à 100 %, celle pour 2021 révise la bière et les autres vins en bouteilles. Les tarifs en dinars par unité, par litre, par centilitre ou par hectolitre sont spécifiques ; les taux en pourcentage s'appliquent à l'assiette de la loi n° 88-62. Ne sont pas versés : les états antérieurs au décret de 1997 (loi n° 88-62, décret n° 91-551, décret n° 93-2090) ; les quatre autres lignes de la position 22-07 et les préparations alcooliques des positions Ex 21-06, Ex 22-08 et Ex 33-02 ; la capsule fiscale sur les vins (article 6 et annexe IV du décret de 1997), qui est une imposition distincte. Source amont : precis/fr/fiscalite/tarifs/tarifs-releves-droits-consommation.csv du précis de la législation socio-fiscale, dont les valeurs sont vérifiées contre les fascicules.