Droit de consommation sur les bières, vins, alcools et boissons alcoolisées (positions 22-03 à 22-08)
| Date d'effet | Bières, vins et alcools | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bières (1) | Vins (13) | Vermouths (23) Edit | Autres boissons fermentées (24) Edit | Alcool éthylique pour boissons alcoolisées (25) Edit | Spiritueux (26) | |||||||||||||||||||||||
| Bière classée, par centilitre (2) Edit | Bière classée, par récipient (3) | Bière à pression, classée (11) Edit | Bière en vrac, classée (12) Edit | Vins en vrac livrés aux embouteilleurs (14) Edit | Vins mousseux (15) Edit | Vins de liqueur, mistelles, moûts à l'alcool (16) Edit | Autres vins classés en bouteilles, par litre (17) Edit | Autres vins classés, par bouteille (18) | Eaux-de-vie (27) Edit | Whiskies, cognac, vodka, gin, non classés (28) Edit | Whiskies, cognac, vodka, gin, classés (29) Edit | Pastis, ricard, anisette, thibarine (30) Edit | ||||||||||||||||
| Bière, boîte d'une contenance inférieure à 0,250 litre (4) Edit | Bière, boîte d'une contenance comprise entre 0,250 et 0,320 litre (5) Edit | Bière, bouteille d'une contenance inférieure ou égale à 0,320 litre (6) Edit | Bière, bouteille ou boîte d'une contenance comprise entre 0,321 et 0,400 litre (7) Edit | Bière, bouteille ou boîte d'une contenance comprise entre 0,401 et 0,500 litre (8) Edit | Bière, bouteille ou boîte d'une contenance comprise entre 0,501 et 0,660 litre (9) Edit | Bière, bouteille ou boîte d'une contenance comprise entre 0,661 et 1 litre (10) Edit | Autres vins, bouteille d'une contenance ne dépassant pas 0,375 litre (19) Edit | Autres vins, bouteille d'une contenance comprise entre 0,376 et 0,500 litre (20) Edit | Autres vins, bouteille d'une contenance comprise entre 0,501 et 0,750 litre (21) Edit | Autres vins, bouteille d'une contenance comprise entre 0,751 et 1 litre (22) Edit | ||||||||||||||||||
| 01/01/2021 | 0,024 DT/cl | 7,5 DT/hl | 24 DT/unité | 3,75 DT/unité | 2,4 DT/l | 100 % | 25 % | 570 DT/hl | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | ||||||||||||||||
| 01/01/2018 | 0,018 DT/cl | 7,5 DT/hl | 24 DT/unité | 3,75 DT/unité | 1,8 DT/l | 100 % | 25 % | 570 DT/hl | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | ||||||||||||||||
| 01/01/2016 | 0,018 DT/cl | 7,5 DT/hl | 24 DT/unité | 3,75 DT/unité | 1,8 DT/l | 50 % | 25 % | 570 DT/hl | 50 % | 50 % | 50 % | 50 % | ||||||||||||||||
| 24/11/2015 | 0,018 DT/cl | 7,5 DT/hl | 24 DT/unité | 3,75 DT/unité | 1,8 DT/l | 50 % | 25 % | 570 DT/hl | 50 % | 50 % | 50 % | 50 % | ||||||||||||||||
| 21/02/2013 | 0,27 DT/unité | 0,73 DT/unité | 0,73 DT/unité | 0,87 DT/unité | 1,02 DT/unité | 1,14 DT/unité | 2,04 DT/unité | 1,33 DT/l | 1,04 DT/l | 7,5 DT/hl | 24 DT/unité | 3,75 DT/unité | 0,675 DT/unité | 0,9 DT/unité | 1,35 DT/unité | 1,8 DT/unité | 200 % | 25 % | 570 DT/hl | 683 % | 648 % | 395 % | 597 % | |||||
| 04/08/1997 | 0,16 DT/unité | 0,43 DT/unité | 0,43 DT/unité | 0,51 DT/unité | 0,6 DT/unité | 0,67 DT/unité | 1,2 DT/unité | 0,78 DT/l | 0,61 DT/l | 5 DT/hl | 16 DT/unité | 2,5 DT/unité | 0,45 DT/unité | 0,6 DT/unité | 0,9 DT/unité | 1,2 DT/unité | 200 % | 25 % | 380 DT/hl | 683 % | 648 % | 395 % | 597 % | |||||
Tarif du droit de consommation sur les produits des positions 22-03 à 22-08 du tarif des droits de
douane. Il est fixé par les annexes I à III du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, remplacées par
le décret n° 2013-929, puis par l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768. Les lois de
finances pour 2016 et 2018 abrogent et remplacent en entier le tableau annexé à la loi n° 88-62,
dont les lignes 22-03 à 22-08 reprennent ce tarif ; celle pour 2018 porte les vermouths et les
spiritueux à 100 %, celle pour 2021 révise la bière et les autres vins en bouteilles.
Les tarifs en dinars par unité, par litre, par centilitre ou par hectolitre sont spécifiques ; les
taux en pourcentage s'appliquent à l'assiette de la loi n° 88-62.
Ne sont pas versés : les états antérieurs au décret de 1997 (loi n° 88-62, décret n° 91-551, décret
n° 93-2090) ; les quatre autres lignes de la position 22-07 et les préparations alcooliques des
positions Ex 21-06, Ex 22-08 et Ex 33-02 ; la capsule fiscale sur les vins (article 6 et annexe IV
du décret de 1997), qui est une imposition distincte.
Source amont : precis/fr/fiscalite/tarifs/tarifs-releves-droits-consommation.csv du précis de la
législation socio-fiscale, dont les valeurs sont vérifiées contre les fascicules.
(1) Bière classée, position 22-03 du tarif des droits de douane. De 1997 à 2015, le droit est fixé par
récipient, selon sa nature et sa contenance, et par litre pour la bière à pression et en vrac.
Depuis le 24 novembre 2015, il est fixé au centilitre.
Article 4 du décret n° 97-1368 : pour la bière en récipients de plus d'un litre, le droit se liquide
par 10 centilitres ou fraction de 10 centilitres, au dixième du tarif applicable au litre. Article
5 : les tarifs sont doublés pour la bière non classée. Articles 4 et 5 lus dans l'édition arabe,
p. 1363.
(2) Tarif au centilitre de la bière classée (position 22-03), institué par l'annexe du décret
gouvernemental n° 2015-1768, puis repris dans le tableau annexé à la loi n° 88-62 par les lois de
finances pour 2016 et 2018. Porté à 0,024 dinar le 1er janvier 2021. Avant le 24 novembre 2015, le
tarif est fixé par récipient (`par_recipient`).
(3) Annexe I du décret n° 97-1368, puis du décret n° 2013-929 : droit en dinars par récipient, selon sa
nature (boîte, bouteille) et sa contenance. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret
gouvernemental n° 2015-1768 remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.
(4) Bière classée conditionnée en boîte d'une contenance inférieure à 0,250 litre, droit par unité.
Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le tarif
par récipient par un tarif au volume.
(5) Bière classée conditionnée en boîte d'une contenance comprise entre 0,250 et 0,320 litre, droit par
unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le
tarif par récipient par un tarif au volume.
(6) Bière classée conditionnée en bouteille d'une contenance inférieure ou égale à 0,320 litre, droit
par unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768
remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.
(7) Bière classée conditionnée en bouteille ou boîte d'une contenance comprise entre 0,321 et 0,400
litre, droit par unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental
n° 2015-1768 remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.
(8) Bière classée conditionnée en bouteille ou boîte d'une contenance comprise entre 0,401 et 0,500
litre, droit par unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental
n° 2015-1768 remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.
(9) Bière classée conditionnée en bouteille ou boîte d'une contenance comprise entre 0,501 et 0,660
litre, droit par unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental
n° 2015-1768 remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.
(10) Bière classée conditionnée en bouteille ou boîte d'une contenance comprise entre 0,661 et 1 litre,
droit par unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768
remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.
(11) Annexe I du décret n° 97-1368, puis du décret n° 2013-929 : bière à pression, classée, droit par
litre. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 ne porte
plus qu'une ligne pour la bière classée, au centilitre (`par_centilitre`).
(12) Annexe I du décret n° 97-1368, puis du décret n° 2013-929 : bière en vrac, classée, droit par litre.
Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 ne porte plus
qu'une ligne pour la bière classée, au centilitre (`par_centilitre`).
(13) Vins classés, position Ex 22-04 du tarif des droits de douane. Article 4 du décret n° 97-1368 : pour
le vin en bouteilles de plus d'un litre, le droit se liquide par 10 centilitres ou fraction de 10
centilitres, au dixième du tarif applicable au litre. Article 5 : les tarifs sont doublés pour les
vins non classés. Articles 4 et 5 lus dans l'édition arabe, p. 1363.
(14) Vins en vrac classés, livrés aux embouteilleurs, droit par hectolitre.
(15) Vins mousseux classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre, droit par bouteille.
Loi de finances pour 2016 : les deux éditions du JORT n° 104 de 2015 diffèrent sur cette ligne, voir
la note de la référence du 1er janvier 2016.
(16) Vins de liqueur, mistelles et moûts à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais, classés, en
bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre, droit par bouteille. Les tableaux de 2016 et
2018 ajoutent « jus de raisin » au libellé.
(17) Autres vins classés, provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de
raisins frais, en bouteilles : droit par litre, institué par l'annexe du décret gouvernemental
n° 2015-1768. Porté à 2,4 dinars le 1er janvier 2021. Avant le 24 novembre 2015, le droit est fixé
par bouteille (`autres_vins_par_bouteille`).
(18) Annexe II du décret n° 97-1368, puis du décret n° 2013-929 : autres vins classés, provenant
exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais, droit par bouteille
selon sa contenance. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental
n° 2015-1768 remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.
(19) Autres vins classés en bouteille d'une contenance ne dépassant pas 0,375 litre, droit par unité.
Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le tarif
par récipient par un tarif au volume.
(20) Autres vins classés en bouteille d'une contenance comprise entre 0,376 et 0,500 litre, droit par
unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le
tarif par récipient par un tarif au volume.
(21) Autres vins classés en bouteille d'une contenance comprise entre 0,501 et 0,750 litre, droit par
unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le
tarif par récipient par un tarif au volume.
(22) Autres vins classés en bouteille d'une contenance comprise entre 0,751 et 1 litre, droit par unité.
Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le tarif
par récipient par un tarif au volume.
(23) Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques, taux ad valorem. Le décret n° 97-1368 n'indique pas l'assiette des taux en
pourcentage ; c'est celle de la loi n° 88-62.
Le décret n° 2013-929 laisse cette position « sans modification » : la valeur de 1997 court jusqu'au
24 novembre 2015. Les lois de finances de 1998 à 2015 n'ont pas été relues une à une pour cette
position.
(24) Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple), taux ad valorem, sur l'assiette de
la loi n° 88-62.
Le décret n° 2013-929 laisse cette position « sans modification » : la valeur de 1997 court jusqu'au
24 novembre 2015. Les lois de finances de 1998 à 2015 n'ont pas été relues une à une pour cette
position.
(25) Alcools éthyliques non dénaturés, de bon goût, de tous titres, destinés essentiellement à la
fabrication des boissons alcoolisées, à l'exclusion des alcools utilisés dans la fabrication des
vinaigres : droit par hectolitre. Le décret n° 2002-627 récrit les lignes de la position 22-07 de
l'annexe III ; cet état n'est pas versé.
(26) Position Ex 22-08, taux ad valorem, sur l'assiette de la loi n° 88-62 ; le décret n° 97-1368 n'en
indique pas. L'annexe III de 1997 distingue les whiskies, cognac, vodka, gin et autres boissons
spiritueuses classés et non classés ; l'annexe de 2015 et les tableaux de 2016 et 2018 n'en portent
qu'une ligne, « whiskies, cognac, vodka, gin et autres boissons spiritueuses », dont le taux vaut
pour les deux.
Le décret n° 2013-929 laisse cette position « sans modification » : la valeur de 1997 court jusqu'au
24 novembre 2015. Les lois de finances de 1998 à 2015 n'ont pas été relues une à une pour cette
position.
(27) Droit de consommation sur les eaux-de-vie obtenues par distillation, taux ad valorem.
(28) Droit de consommation sur les whiskies, cognac, vodka, gin et autres boissons spiritueuses non
classés, taux ad valorem. Depuis le 24 novembre 2015, la ligne « whiskies, cognac, vodka, gin et
autres boissons spiritueuses » ne distingue plus les produits classés et non classés.
(29) Droit de consommation sur les whiskies, cognac, vodka, gin et autres boissons spiritueuses classés,
taux ad valorem. Depuis le 24 novembre 2015, la ligne « whiskies, cognac, vodka, gin et autres
boissons spiritueuses » ne distingue plus les produits classés et non classés.
(30) Droit de consommation sur les pastis, ricard, anisette et thibarine, taux ad valorem.