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Droit de consommation sur les vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés (position 22-05)

Droit de consommation sur les vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés (position 22-05)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2018-01-01100 %
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 45 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017. Article 45, paragraphe 1 : le tableau annexé à la loi n° 88-62 est abrogé et remplacé ; positions 22-03 à 22-07 p. 4282, Ex 22-08 p. 4283. Article 67 (p. 4292), paragraphe 1 : application à compter du 1er janvier 2018 ; paragraphe 2 : les hausses de l'article 45 ne s'appliquent pas aux marchandises importées dont le titre de transport, établi avant cette date, justifie l'expédition directe vers la Tunisie, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe.

2016-01-0150 %
2015-11-2450 %
1997-08-04200 %
  • Série incomplète : états antérieurs à 1997 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, taux ad valorem. Le décret n° 97-1368 n'indique pas l'assiette des taux en pourcentage ; c'est celle de la loi n° 88-62. Le décret n° 2013-929 laisse cette position « sans modification » : la valeur de 1997 court jusqu'au 24 novembre 2015. Les lois de finances de 1998 à 2015 n'ont pas été relues une à une pour cette position.