Droit de consommation sur les vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés (position 22-05)
| Date d'effet | Vermouths Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 100 % | |||
| 01/01/2016 | 50 % | |||
| 24/11/2015 | 50 % | |||
| 04/08/1997 | 200 % |
Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques, taux ad valorem. Le décret n° 97-1368 n'indique pas l'assiette des taux en
pourcentage ; c'est celle de la loi n° 88-62.
Le décret n° 2013-929 laisse cette position « sans modification » : la valeur de 1997 court jusqu'au
24 novembre 2015. Les lois de finances de 1998 à 2015 n'ont pas été relues une à une pour cette
position.