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Droit de consommation sur les eaux-de-vie et boissons spiritueuses (position Ex 22-08)

Droit de consommation sur les eaux-de-vie et boissons spiritueuses (position Ex 22-08)

Caractéristiques

Documentation :
Position Ex 22-08, taux ad valorem, sur l'assiette de la loi n° 88-62 ; le décret n° 97-1368 n'en indique pas. L'annexe III de 1997 distingue les whiskies, cognac, vodka, gin et autres boissons spiritueuses classés et non classés ; l'annexe de 2015 et les tableaux de 2016 et 2018 n'en portent qu'une ligne, « whiskies, cognac, vodka, gin et autres boissons spiritueuses », dont le taux vaut pour les deux. Le décret n° 2013-929 laisse cette position « sans modification » : la valeur de 1997 court jusqu'au 24 novembre 2015. Les lois de finances de 1998 à 2015 n'ont pas été relues une à une pour cette position.