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Droit de consommation sur les vins classés (position Ex 22-04)

Date d'effetVinsRéférences législativesParution au JONotes
Vins en vrac livrés aux embouteilleurs (1)
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Vins mousseux (2)
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Vins de liqueur, mistelles, moûts à l'alcool (3)
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Autres vins classés en bouteilles, par litre (4)
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Autres vins classés, par bouteille (5)
Autres vins, bouteille d'une contenance ne dépassant pas 0,375 litre (6)
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Autres vins, bouteille d'une contenance comprise entre 0,376 et 0,500 litre (7)
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Autres vins, bouteille d'une contenance comprise entre 0,501 et 0,750 litre (8)
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Autres vins, bouteille d'une contenance comprise entre 0,751 et 1 litre (9)
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01/01/20217,5 DT/hl24 DT/unité3,75 DT/unité2,4 DT/l
01/01/20187,5 DT/hl24 DT/unité3,75 DT/unité1,8 DT/l
01/01/20167,5 DT/hl24 DT/unité3,75 DT/unité1,8 DT/l
24/11/20157,5 DT/hl24 DT/unité3,75 DT/unité1,8 DT/l
21/02/20137,5 DT/hl24 DT/unité3,75 DT/unité0,675 DT/unité0,9 DT/unité1,35 DT/unité1,8 DT/unité
04/08/19975 DT/hl16 DT/unité2,5 DT/unité0,45 DT/unité0,6 DT/unité0,9 DT/unité1,2 DT/unité

Vins classés, position Ex 22-04 du tarif des droits de douane. Article 4 du décret n° 97-1368 : pour
le vin en bouteilles de plus d'un litre, le droit se liquide par 10 centilitres ou fraction de 10
centilitres, au dixième du tarif applicable au litre. Article 5 : les tarifs sont doublés pour les
vins non classés. Articles 4 et 5 lus dans l'édition arabe, p. 1363.

(1) Vins en vrac classés, livrés aux embouteilleurs, droit par hectolitre.

(2) Vins mousseux classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre, droit par bouteille.

Loi de finances pour 2016 : les deux éditions du JORT n° 104 de 2015 diffèrent sur cette ligne, voir
la note de la référence du 1er janvier 2016.

(3) Vins de liqueur, mistelles et moûts à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais, classés, en
bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre, droit par bouteille. Les tableaux de 2016 et
2018 ajoutent « jus de raisin » au libellé.

(4) Autres vins classés, provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de
raisins frais, en bouteilles : droit par litre, institué par l'annexe du décret gouvernemental
n° 2015-1768. Porté à 2,4 dinars le 1er janvier 2021. Avant le 24 novembre 2015, le droit est fixé
par bouteille (`autres_vins_par_bouteille`).

(5) Annexe II du décret n° 97-1368, puis du décret n° 2013-929 : autres vins classés, provenant
exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais, droit par bouteille
selon sa contenance. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental
n° 2015-1768 remplace le tarif par récipient par un tarif au volume.

(6) Autres vins classés en bouteille d'une contenance ne dépassant pas 0,375 litre, droit par unité.
Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le tarif
par récipient par un tarif au volume.

(7) Autres vins classés en bouteille d'une contenance comprise entre 0,376 et 0,500 litre, droit par
unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le
tarif par récipient par un tarif au volume.

(8) Autres vins classés en bouteille d'une contenance comprise entre 0,501 et 0,750 litre, droit par
unité. Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le
tarif par récipient par un tarif au volume.

(9) Autres vins classés en bouteille d'une contenance comprise entre 0,751 et 1 litre, droit par unité.
Close au 24 novembre 2015 : l'annexe unique du décret gouvernemental n° 2015-1768 remplace le tarif
par récipient par un tarif au volume.