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Droit de consommation sur les vins en vrac classés livrés aux embouteilleurs

Droit de consommation sur les vins en vrac classés livrés aux embouteilleurs

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2018-01-017.5 DT/hl
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 45 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017. Article 45, paragraphe 1 : le tableau annexé à la loi n° 88-62 est abrogé et remplacé ; positions 22-03 à 22-07 p. 4282, Ex 22-08 p. 4283. Article 67 (p. 4292), paragraphe 1 : application à compter du 1er janvier 2018 ; paragraphe 2 : les hausses de l'article 45 ne s'appliquent pas aux marchandises importées dont le titre de transport, établi avant cette date, justifie l'expédition directe vers la Tunisie, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe.

2016-01-017.5 DT/hl
2015-11-247.5 DT/hl
2013-02-217.5 DT/hl
1997-08-045 DT/hl
  • Série incomplète : états antérieurs à 1997 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Vins en vrac classés, livrés aux embouteilleurs, droit par hectolitre.