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Droit de consommation sur les vins mousseux classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre

Droit de consommation sur les vins mousseux classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2018-01-0124 DT/unité
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 45 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017. Article 45, paragraphe 1 : le tableau annexé à la loi n° 88-62 est abrogé et remplacé ; positions 22-03 à 22-07 p. 4282, Ex 22-08 p. 4283. Article 67 (p. 4292), paragraphe 1 : application à compter du 1er janvier 2018 ; paragraphe 2 : les hausses de l'article 45 ne s'appliquent pas aux marchandises importées dont le titre de transport, établi avant cette date, justifie l'expédition directe vers la Tunisie, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe.

2016-01-0124 DT/unité
  • Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, articles 44 et 92

    JORT n° 104 du 29 décembre 2015. Article 44 : le tableau annexé à la loi n° 88-62 est abrogé et remplacé ; édition arabe p. 3609 (lue à l'image), édition française pp. 3150-3151 (extrait local du fascicule ; pist.tn ne sert que l'édition arabe). Article 92 (édition française p. 3165) : application à compter du 1er janvier 2016. Vins mousseux : l'édition arabe porte « 24,000 د الوحدة » (p. 3609), l'édition française « 4,000D / l'unité » (p. 3150). La valeur versée est celle de l'édition arabe, seule officielle (loi n° 93-64, article premier : la publication dans une autre langue est faite à titre d'information) ; elle est aussi celle de l'annexe de 2015 et du tableau de 2018.

2015-11-2424 DT/unité
2013-02-2124 DT/unité
1997-08-0416 DT/unité
  • Série incomplète : états antérieurs à 1997 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Vins mousseux classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre, droit par bouteille. Loi de finances pour 2016 : les deux éditions du JORT n° 104 de 2015 diffèrent sur cette ligne, voir la note de la référence du 1er janvier 2016.