Tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques
Tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques
Caractéristiques
Les redevables changent d'un texte à l'autre.
- Du 1er janvier 1993 (décret n° 93-529) : les bénéficiaires des livrets d'assistance médicale gratuite
de deuxième catégorie et des régimes de gratuité de soins légaux et conventionnels (article 3).
- Du 6 septembre 1994 (décret n° 94-1738) : aux mêmes montants, les tarifs réduits des bénéficiaires de
l'assistance médicale gratuite de deuxième catégorie et des régimes de gratuité légaux, et les
contributions directes des affiliés des caisses de sécurité et de prévoyance sociale ou de tout autre
organisme bénéficiaire d'un régime de soins conventionnel (article premier).
- Du 8 mars 1998 (décret n° 98-409) : les titulaires de la carte de soins à tarifs réduits ; les affiliés
des régimes conventionnels de sécurité sociale et de prévoyance sociale les paient en sus des montants
pris en charge par leur caisse, sous réserve des règles propres aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles (article 23).
Jusqu'au 7 mars 1998, les tarifs réduits sont des montants en dinars : par consultation externe, et par
hospitalisation quelle que soit la durée du séjour. Depuis le 8 mars 1998, ce sont des parts des tarifs
des malades payants : la consultation, un pourcentage du tarif d'une consultation ; l'hospitalisation,
un forfait égal au tarif d'une journée d'hospitalisation, quelle que soit la durée du séjour (article
18) ; les actes, un pourcentage plafonné. Les montants qui en résultent sont arrondis à la tranche de
500 millimes (article 22).