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Tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques

Date d'effetTarifs réduitsRéférences législativesParution au JONotes
Consultation, montantHospitalisation, montant (1)Consultation, taux (2)Actes et prothèsesAccompagnant
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Accompagnant sur prescription
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Arrondi
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Centre de santé de base
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Hôpital de circonscription
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Hôpital régional
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Universitaire
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Circonscription, médecine
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Régional, médecine
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Universitaire, médecine
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Circonscription, chirurgie
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Régional, chirurgie
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Universitaire, chirurgie
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Universitaire, réanimation
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Centre de santé de base
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Hôpital de circonscription
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Hôpital régional
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Universitaire
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Actes, part maximale, conventionnels
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Prothèses, part maximale, conventionnels
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Actes, taux
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Actes, plafond
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Hémodialyse, séance
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Prothèses, taux
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Prothèses, plafond
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08/03/199820 %25 %30 %30 %20 %30 DT1 DT20 %50 DT50 %33,33333333 %0,5 DT
06/09/19941 DT1,5 DT2 DT3 DT8 DT12 DT15 DT15 DT18 DT20 DT30 DT10 %10 %
01/01/19930,6 DT1 DT1,5 DT2 DT7 DT10 DT12 DT13 DT15 DT18 DT

Les redevables changent d'un texte à l'autre.

- Du 1er janvier 1993 (décret n° 93-529) : les bénéficiaires des livrets d'assistance médicale gratuite
de deuxième catégorie et des régimes de gratuité de soins légaux et conventionnels (article 3).
- Du 6 septembre 1994 (décret n° 94-1738) : aux mêmes montants, les tarifs réduits des bénéficiaires de
l'assistance médicale gratuite de deuxième catégorie et des régimes de gratuité légaux, et les
contributions directes des affiliés des caisses de sécurité et de prévoyance sociale ou de tout autre
organisme bénéficiaire d'un régime de soins conventionnel (article premier).
- Du 8 mars 1998 (décret n° 98-409) : les titulaires de la carte de soins à tarifs réduits ; les affiliés
des régimes conventionnels de sécurité sociale et de prévoyance sociale les paient en sus des montants
pris en charge par leur caisse, sous réserve des règles propres aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles (article 23).

Jusqu'au 7 mars 1998, les tarifs réduits sont des montants en dinars : par consultation externe, et par
hospitalisation quelle que soit la durée du séjour. Depuis le 8 mars 1998, ce sont des parts des tarifs
des malades payants : la consultation, un pourcentage du tarif d'une consultation ; l'hospitalisation,
un forfait égal au tarif d'une journée d'hospitalisation, quelle que soit la durée du séjour (article
18) ; les actes, un pourcentage plafonné. Les montants qui en résultent sont arrondis à la tranche de
500 millimes (article 22).

(1) Le décret n° 93-529 fixe ces tarifs « pour chaque hospitalisation » ; le décret n° 94-1738 les compte
« au forfait pour toute hospitalisation quelque soit la durée de séjour » pour les services de médecine
et de chirurgie (article 3, paragraphes a et b). Le tarif des services de réanimation et de soins
intensifs (paragraphe c) n'est pas compris dans cette phrase : le décret ne dit pas s'il est compté par
hospitalisation ou par journée.

(2) Article 17 du décret n° 98-409 : le tarif réduit d'une consultation est un pourcentage du tarif en
vigueur d'une consultation pour les malades payants, dont le texte désigne la ligne pour chaque
catégorie de structure. Le montant obtenu est arrondi à la tranche de 500 millimes (article 22).