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Tranche à laquelle sont arrondis les tarifs réduits calculés en pourcentage

Tranche à laquelle sont arrondis les tarifs réduits calculés en pourcentage

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 8 mars 1998

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1998-03-080.5 DT