Tarif réduit d'une hospitalisation, quelle que soit la durée du séjour, en dinars, jusqu'au 7 mars 1998
Tarif réduit d'une hospitalisation, quelle que soit la durée du séjour, en dinars, jusqu'au 7 mars 1998
Caractéristiques
Le décret n° 93-529 fixe ces tarifs « pour chaque hospitalisation » ; le décret n° 94-1738 les compte
« au forfait pour toute hospitalisation quelque soit la durée de séjour » pour les services de médecine
et de chirurgie (article 3, paragraphes a et b). Le tarif des services de réanimation et de soins
intensifs (paragraphe c) n'est pas compris dans cette phrase : le décret ne dit pas s'il est compté par
hospitalisation ou par journée.