OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Indemnité de congé, en fraction de la rémunération de la période de référence, de 1966 à 1996

Indemnité de congé, en fraction de la rémunération de la période de référence, de 1966 à 1996

Caractéristiques

Documentation :
Article 119 du code de 1966 : l'indemnité de congé est une fraction de la rémunération perçue pendant la période de référence, dont ce nœud porte le dénominateur. Depuis le 31 juillet 1996, elle est égale au salaire et aux indemnités que le travailleur percevait habituellement (article 119 nouveau).