Indemnité de congé, en fraction de la rémunération de la période de référence, de 1966 à 1996
Indemnité de congé, en fraction de la rémunération de la période de référence, de 1966 à 1996
Caractéristiques
Article 119 du code de 1966 : l'indemnité de congé est une fraction de la rémunération perçue pendant la
période de référence, dont ce nœud porte le dénominateur. Depuis le 31 juillet 1996, elle est égale au salaire
et aux indemnités que le travailleur percevait habituellement (article 119 nouveau).