| 1996-07-31 | | diviseurs | - Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article premier : article 119 (nouveau) du code
JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1584. Article 119 (nouveau) : « Le travailleur perçoit pendant son congé une indemnité calculée sur la base de la durée du congé à laquelle il a droit d'une part, et le salaire et indemnités qu'il percevait habituellement pendant l'exercice effectif du travail, d'autre part. » La fraction de la rémunération de la période de référence disparaît. Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; le JORT n° 59 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 26 juillet 1996 (mention de la p. 1599) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 31 juillet 1996. Édition française lue sur la couche texte, mise en page contrôlée à l'image.
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| 1966-05-01 | 16 | diviseurs | - Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 119
JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 764. Article 119, deuxième alinéa : « L'indemnité afférente au congé prévu à l'alinéa 2 de l'article 113 sera égale pour les enfants de moins de dix huit ans, au douzième et pour les salariés de dix huit à vingt et un ans au seizième de la rémunération perçue au cours de la période prise en considération pour la détermination du droit au congé. » Le troisième alinéa garantit au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler. Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.
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