Congé annuel payé
Congé annuel payé
Caractéristiques
Congé annuel payé des activités non agricoles (articles 112 à 122 du code). Le droit s'ouvre après un mois de
travail effectif chez le même employeur dans l'année de référence ; il s'acquiert par mois de travail, dans la
limite d'un plafond, selon l'âge du salarié.
L'âge s'apprécie au 31 mai jusqu'au 30 juillet 1996, au 31 décembre depuis le 31 juillet 1996 (article 113
nouveau). L'année de référence part du 1er juin jusqu'au 30 juillet 1996 (1er avril dans les professions
affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale pour le service des indemnités de congé), du 1er janvier
depuis le 31 juillet 1996 (article 116).
Le congé des activités agricoles (articles 123 et 124) n'est pas versé ici.