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Congé annuel payé

Congé annuel payé

Caractéristiques

Documentation :
Congé annuel payé des activités non agricoles (articles 112 à 122 du code). Le droit s'ouvre après un mois de travail effectif chez le même employeur dans l'année de référence ; il s'acquiert par mois de travail, dans la limite d'un plafond, selon l'âge du salarié. L'âge s'apprécie au 31 mai jusqu'au 30 juillet 1996, au 31 décembre depuis le 31 juillet 1996 (article 113 nouveau). L'année de référence part du 1er juin jusqu'au 30 juillet 1996 (1er avril dans les professions affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale pour le service des indemnités de congé), du 1er janvier depuis le 31 juillet 1996 (article 116). Le congé des activités agricoles (articles 123 et 124) n'est pas versé ici.