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Nombre de jours équivalant à un mois de travail effectif pour le calcul du congé annuel

Nombre de jours équivalant à un mois de travail effectif pour le calcul du congé annuel

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 31 juillet 1996

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1996-07-3126 jours
1966-05-0124 jours
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 114

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 763. Article 114 : « Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé annuel, les périodes équivalant à quatre semaines ou à vingt quatre jours de travail. » Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Jusqu'au 30 juillet 1996, est assimilée à un mois de travail effectif une période de quatre semaines ou de vingt-quatre jours de travail ; depuis le 31 juillet 1996, une période de vingt-six jours ouvrables.