Nombre de jours équivalant à un mois de travail effectif pour le calcul du congé annuel
| Date d'effet | Mois de travail effectif, en jours Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 31/07/1996 | 26 jours | |||
| 01/05/1966 | 24 jours |
Jusqu'au 30 juillet 1996, est assimilée à un mois de travail effectif une période de quatre semaines ou de
vingt-quatre jours de travail ; depuis le 31 juillet 1996, une période de vingt-six jours ouvrables.