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Congé annuel payé

Date d'effetCongé annuelRéférences législativesParution au JONotes
Jours par mois (1)Plafond en jours ouvrables (5)Plafond en jours (9)Ancienneté (13)Mois de travail effectif, en jours (17)
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Indemnité, diviseur (18)
Congé par mois, adultes (2)
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Congé par mois, moins de 18 ans (3)
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Congé par mois, 18 à 20 ans (4)
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Plafond en jours ouvrables, adultes (6)
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Plafond en jours ouvrables, moins de 18 ans (7)
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Plafond en jours ouvrables, 18 à 20 ans (8)
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Plafond en jours, adultes (10)
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Plafond en jours, moins de 18 ans (11)
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Plafond en jours, 18 à 20 ans (12)
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Congé d'ancienneté, jours par période (14)
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Congé d'ancienneté, durée de la période (15)
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Congé d'ancienneté, plafond total en jours ouvrables (16)
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Indemnité de congé, diviseur, adultes (19)
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Indemnité de congé, diviseur, moins de 18 ans (20)
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Indemnité de congé, diviseur, 18 à 20 ans (21)
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31/07/19961 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours26 jours
01/05/19661 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours24 jours24 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs

Congé annuel payé des activités non agricoles (articles 112 à 122 du code). Le droit s'ouvre après un mois de
travail effectif chez le même employeur dans l'année de référence ; il s'acquiert par mois de travail, dans la
limite d'un plafond, selon l'âge du salarié.

L'âge s'apprécie au 31 mai jusqu'au 30 juillet 1996, au 31 décembre depuis le 31 juillet 1996 (article 113
nouveau). L'année de référence part du 1er juin jusqu'au 30 juillet 1996 (1er avril dans les professions
affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale pour le service des indemnités de congé), du 1er janvier
depuis le 31 juillet 1996 (article 116).

Le congé des activités agricoles (articles 123 et 124) n'est pas versé ici.

(1) Jours de congé acquis par mois de travail effectif, par tranche d'âge (article 113 du code).

(2) Jours de congé payé acquis par mois de travail effectif dans l'année de référence, salariés de 21 ans et plus.

(3) Jours de congé payé acquis par mois de travail effectif dans l'année de référence, salariés de moins de 18 ans.

(4) Jours de congé payé acquis par mois de travail effectif dans l'année de référence, salariés de 18 à 20 ans.

(5) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel, par tranche d'âge (article 113 du code).

(6) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de 21 ans et plus.

(7) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de moins de 18 ans.

(8) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de 18 à 20 ans.

(9) Durée totale maximale du congé annuel, par tranche d'âge (article 113 du code).

(10) Durée totale maximale du congé annuel exigible, jours ouvrables et non ouvrables compris, salariés de 21 ans et plus.

(11) Durée totale maximale du congé annuel exigible, jours ouvrables et non ouvrables compris, salariés de moins de 18 ans.

(12) Durée totale maximale du congé annuel exigible, jours ouvrables et non ouvrables compris, salariés de 18 à 20 ans.

(13) Supplément de congé selon les années de services chez le même employeur (article 115 du code).

(14) Supplément de congé acquis par période entière, continue ou non, de services chez le même employeur.

(15) Durée de chaque période de services chez le même employeur qui ajoute un jour ouvrable au congé.

(16) Le plafond porte sur la durée totale du congé, supplément compris, et non sur le seul supplément. Le supplément
ne se cumule pas avec celui que donnent une convention collective, un contrat ou un usage.

(17) Jusqu'au 30 juillet 1996, est assimilée à un mois de travail effectif une période de quatre semaines ou de
vingt-quatre jours de travail ; depuis le 31 juillet 1996, une période de vingt-six jours ouvrables.

(18) Article 119 du code de 1966 : l'indemnité de congé est une fraction de la rémunération perçue pendant la
période de référence, dont ce nœud porte le dénominateur. Depuis le 31 juillet 1996, elle est égale au salaire
et aux indemnités que le travailleur percevait habituellement (article 119 nouveau).

(19) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de 21 ans et plus.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

(20) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de moins de 18 ans.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

(21) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de 18 à 20 ans.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

L'article 119 dit « dix huit à vingt et un ans » : le rectificatif de 1966 corrige la borne de l'article 113
(« dix huit à vingt ans »), pas celle de l'article 119.