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Diviseur de la rémunération de la période de référence donnant l'indemnité de congé, salariés de 21 ans et plus

Diviseur de la rémunération de la période de référence donnant l'indemnité de congé, salariés de 21 ans et plus

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 31 juillet 1996

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1996-07-31 diviseurs
  • Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article premier : article 119 (nouveau) du code

    JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1584. Article 119 (nouveau) : « Le travailleur perçoit pendant son congé une indemnité calculée sur la base de la durée du congé à laquelle il a droit d'une part, et le salaire et indemnités qu'il percevait habituellement pendant l'exercice effectif du travail, d'autre part. » La fraction de la rémunération de la période de référence disparaît. Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; le JORT n° 59 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 26 juillet 1996 (mention de la p. 1599) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 31 juillet 1996. Édition française lue sur la couche texte, mise en page contrôlée à l'image.

1966-05-0124 diviseurs
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 119

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 764. Article 119, premier alinéa : « L'indemnité afférente au congé prévu à l'alinéa 1er de l'article 113 sera égale au vingt-quatrième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé […] » Troisième alinéa : « Toutefois, l'indemnité de congé ne peut en aucun cas, être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de 21 ans et plus. Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.