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Indemnité de congé, en fraction de la rémunération de la période de référence, de 1966 à 1996

Date d'effetIndemnité, diviseurRéférences législativesParution au JONotes
Indemnité de congé, diviseur, adultes (1)
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Indemnité de congé, diviseur, moins de 18 ans (2)
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Indemnité de congé, diviseur, 18 à 20 ans (3)
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31/07/1996
01/05/196624 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs

Article 119 du code de 1966 : l'indemnité de congé est une fraction de la rémunération perçue pendant la
période de référence, dont ce nœud porte le dénominateur. Depuis le 31 juillet 1996, elle est égale au salaire
et aux indemnités que le travailleur percevait habituellement (article 119 nouveau).

(1) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de 21 ans et plus.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

(2) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de moins de 18 ans.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

(3) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de 18 à 20 ans.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

L'article 119 dit « dix huit à vingt et un ans » : le rectificatif de 1966 corrige la borne de l'article 113
(« dix huit à vingt ans »), pas celle de l'article 119.