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Diviseur de la rémunération de la période de référence donnant l'indemnité de congé, salariés de moins de 18 ans

Diviseur de la rémunération de la période de référence donnant l'indemnité de congé, salariés de moins de 18 ans

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 31 juillet 1996

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1996-07-31 diviseurs
  • Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article premier : article 119 (nouveau) du code

    JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1584. Article 119 (nouveau) : « Le travailleur perçoit pendant son congé une indemnité calculée sur la base de la durée du congé à laquelle il a droit d'une part, et le salaire et indemnités qu'il percevait habituellement pendant l'exercice effectif du travail, d'autre part. » La fraction de la rémunération de la période de référence disparaît. Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; le JORT n° 59 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 26 juillet 1996 (mention de la p. 1599) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 31 juillet 1996. Édition française lue sur la couche texte, mise en page contrôlée à l'image.

1966-05-0112 diviseurs
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 119

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 764. Article 119, deuxième alinéa : « L'indemnité afférente au congé prévu à l'alinéa 2 de l'article 113 sera égale pour les enfants de moins de dix huit ans, au douzième et pour les salariés de dix huit à vingt et un ans au seizième de la rémunération perçue au cours de la période prise en considération pour la détermination du droit au congé. » Le troisième alinéa garantit au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler. Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de moins de 18 ans. Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.