Diviseur de la rémunération de la période de référence donnant l'indemnité de congé, salariés de moins de 18 ans
| Date d'effet | Indemnité de congé, diviseur, moins de 18 ans Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 31/07/1996 | ||||
| 01/05/1966 | 12 diviseurs |
Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de moins de 18 ans.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.