OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Congé du père à la naissance d'un enfant

Congé du père à la naissance d'un enfant

Caractéristiques

Documentation :
Congé du père à l'occasion d'une naissance : article 122 du code du travail, puis, depuis le 13 août 2024, article 5 de la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, qui vaut aussi pour les agents publics. La loi ne dit pas qui supporte le congé de paternité dans le secteur privé ; le remboursement par la Caisse nationale de sécurité sociale que prévoyait l'article 122 n'y est ni repris ni expressément abrogé.