| 2024-08-13 | 3 | jours | - Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé, article 5
JORT n° 99 du 12 août 2024, p. 2216. Article 5, deuxième alinéa : « Le père bénéficie également d'un congé de trois (3) jours à plein traitement en cas où la mère donne naissance à un enfant mort-né, et ce, sur production des pièces justificatives. » L'article premier étend la loi aux agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et aux salariés et non-salariés du secteur privé affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (p. 2215) ; l'article 11 abroge « toutes les dispositions antérieures contraires ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; publiée au Journal officiel du 12 août 2024, elle est exécutoire le lendemain de sa publication dans l'édition électronique (décret-loi n° 2020-1 du 14 avril 2020, article 2), soit le 13 août 2024. Édition française lue sur la couche texte.
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