| 1966-05-01 | 7 | jours | - Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 122
JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 764. Article 122 : « L'époux salarié a droit à un congé supplémentaire d'un jour à l'occasion de chaque naissance. Ce congé doit être pris après entente entre l'employeur et le bénéficiaire soit le jour de la naissance soit au cours des 7 jours qui suivent. » L'indemnité, égale à la rémunération du jour, est avancée par l'employeur et remboursée par la Caisse nationale de sécurité sociale. L'article premier de la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, qui énumère les articles du code qu'elle modifie (JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1579), ne cite pas cet article. Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.
|