Congé du père à la naissance d'un enfant
| Date d'effet | Congé de paternité | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Congé de paternité (1) Edit | Congé de paternité majoré (2) Edit | Congé du père, enfant mort-né (3) Edit | Congé de paternité, délai de prise (4) Edit | ||||
| 13/08/2024 | 7 jours | 10 jours | 3 jours | 30 jours | |||
| 01/05/1966 | 1 jours | 7 jours | |||||
Congé du père à l'occasion d'une naissance : article 122 du code du travail, puis, depuis le 13 août 2024,
article 5 de la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, qui vaut aussi pour les agents publics. La loi ne dit pas qui
supporte le congé de paternité dans le secteur privé ; le remboursement par la Caisse nationale de sécurité
sociale que prévoyait l'article 122 n'y est ni repris ni expressément abrogé.
(1) Congé du père, payé, à l'occasion de chaque naissance. De 1966 au 12 août 2024, congé supplémentaire d'un jour
de l'époux salarié (article 122 du code) ; depuis le 13 août 2024, congé de paternité à plein traitement des
agents publics et des salariés et non-salariés du secteur privé affiliés à leur caisse.
(2) Durée portée à dix jours, sur rapport médical, en cas de naissances gémellaires ou multiples, ou d'enfant
porteur d'un handicap, prématuré ou présentant des malformations congénitales qui exigent des soins.
(3) Congé à plein traitement, sur pièces justificatives.
(4) En 1966, le congé se prend le jour de la naissance ou dans les sept jours qui suivent ; depuis le 13 août 2024,
dans les trente jours qui suivent l'accouchement.