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Durée du congé de paternité en cas de naissances multiples ou d'enfant handicapé, prématuré ou malformé

Durée du congé de paternité en cas de naissances multiples ou d'enfant handicapé, prématuré ou malformé

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 13 août 2024

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2024-08-1310 jours
  • Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé, article 5

    JORT n° 99 du 12 août 2024, p. 2216. Article 5, premier alinéa : « Le père bénéficie d'un congé de paternité de sept (7) jours à plein traitement après production du justificatif de la naissance, et il est porté à dix (10) jours en cas des naissances gémellaires ou multiples, ainsi qu'en cas où l'enfant-né est porteur d'un handicap, prématuré ou présentant des malformations congénitales nécessitant des interventions et soins médicaux, sur la base d'un rapport médical. » L'article premier étend la loi aux agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et aux salariés et non-salariés du secteur privé affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (p. 2215) ; l'article 11 abroge « toutes les dispositions antérieures contraires ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; publiée au Journal officiel du 12 août 2024, elle est exécutoire le lendemain de sa publication dans l'édition électronique (décret-loi n° 2020-1 du 14 avril 2020, article 2), soit le 13 août 2024. Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Durée portée à dix jours, sur rapport médical, en cas de naissances gémellaires ou multiples, ou d'enfant porteur d'un handicap, prématuré ou présentant des malformations congénitales qui exigent des soins.