Durée du congé de paternité en cas de naissances multiples ou d'enfant handicapé, prématuré ou malformé
| Date d'effet | Congé de paternité majoré Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 13/08/2024 | 10 jours |
Durée portée à dix jours, sur rapport médical, en cas de naissances gémellaires ou multiples, ou d'enfant
porteur d'un handicap, prématuré ou présentant des malformations congénitales qui exigent des soins.