Les taux de l'article 49 § I du code. Pourquoi plusieurs fichiers et non un barème. Ces taux ne forment pas une échelle : ils s'appliquent à des champs disjoints, définis par l'activité de la société et non par le montant de son bénéfice. Les réunir en un barème par tranches serait faux. Chacun porte donc sa propre histoire et ses propres dates d'effet. Les dates sont celles des bénéfices concernés, non de la publication du texte : c'est la convention que retiennent les lois elles-mêmes, qui disposent « applicable aux bénéfices réalisés à compter du 1er janvier … ». Un taux qui n'est pas versé parce qu'il n'a jamais existé en fait : celui de 13,5 %. L'article 14 de la loi n° 2018-56 crée un niveau à 13,5 % pour une douzaine d'industries ; l'article 26 de la loi n° 2019-78 y ajoute les services de conseil et d'études à forte valeur ajoutée. Mais l'article 18 de la loi n° 2018-56 différait l'effet de cette grille aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 — et, avant que cette date n'arrive, l'article 14 de la loi n° 2020-46 a abrogé ce niveau (§ 3) et supprimé l'expression « ou 13,5 % » partout dans le code (§ 16), pour ces mêmes bénéfices de 2021. Institué en 2018, étendu en 2019, abrogé en 2020, applicable en 2021 : le taux est mort avant sa date d'entrée en vigueur et n'a régi aucun exercice. Le verser serait faire croire à un droit qui n'a jamais produit d'effet.