Une assiette qui n'est pas le bénéfice. Ce taux ne frappe pas le bénéfice imposable mais le prix de cession, et il relève d'une option : à défaut, la plus-value de l'article 45 § II est imposée au taux de droit commun. Il ne peut donc pas être comparé terme à terme aux autres taux de cet arbre, et il ne s'y substitue jamais d'office. Un calendrier propre, distinct de celui des bénéfices. C'est le seul paramètre de l'arbre dont les dates ne sont pas des années de bénéfices. La loi de finances pour 2021 date ses effets « à la plus-value réalisée à partir du 1er janvier 2021 », par une clause séparée de celle qui vise les bénéfices ; et le code consolidé porte deux notes distinctes — la note (2) rattache le droit commun de 20 % aux bénéfices de 2024, la note (3) rattache ces taux-ci à la plus-value réalisée à partir de 2025. Aligner les deux séries serait une erreur d'un an. L'état antérieur à 2021 n'est pas daté. L'existence d'un taux d'option de 15 % avant cette date est certaine — la loi de finances pour 2021 le remplace, donc il existait —, mais le texte qui l'a institué et sa date d'effet n'ont pas été établis. La série commence donc à l'état attesté plutôt que de faire courir une valeur dont l'origine serait supposée. Le texte de 2024 n'a pas été lu au Journal officiel : la loi n° 2024-48 est absente du corpus local, n'est pas indexée par la base des textes et l'édition française de son fascicule n'est pas en ligne. La valeur de 2025 repose sur le code consolidé.