Le taux appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, à défaut d'un taux propre à l'activité de la société. Dates en années de bénéfices, non de publication. La loi n° 2006-80 est publiée le 19 décembre 2006 et s'applique aux bénéfices de 2007 ; la loi de finances pour 2014 est publiée le 31 décembre 2013 et vise les bénéfices de 2014 ; celle pour 2021, publiée le 25 décembre 2020, vise les bénéfices de 2021. Une baisse à 15 % que l'état courant du code ne laisse plus voir. Entre le 25 % de 2014 et le 20 % d'aujourd'hui s'intercale un taux de 15 %, en vigueur pour les bénéfices de 2021 à 2023. Il ne figure nulle part dans le texte consolidé, puisqu'une valeur postérieure l'a remplacé : seul le texte de la loi de finances pour 2021 l'atteste. Lire la série 25 % → 20 % comme une baisse continue serait doublement faux — le taux a d'abord chuté de dix points, puis remonté de cinq. Le 35 % ne disparaît pas en 2007. L'article premier de la loi n° 2006-80 abaisse le taux général à 30 %, mais son paragraphe 2 maintient 35 % pour neuf secteurs : voir `secteurs_35`. Lire la baisse de 2007 comme une baisse générale serait inexact. Valeur d'origine établie par lecture du code. Le fascicule portant le code annexé (JORT n° 1 de 1990) est un scan sans couche texte ; l'article 49 a été lu par reconnaissance optique, à la page 10 du fichier, et dispose : « Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 35 %. » le texte de 2024 a été lu sur pièce, le 20 septembre 2026. L'article 37 de la loi n° 2024-48 figure aux pages 3429-3431 de l'édition française, dans le texte conservé au corpus local (PDFs-legislation-tunisie/PDFs/Lois_de_Finances/Loi_de_Finances_2025.pdf, 117 pages, couche texte), sous l'intitulé officiel « Appui à l'équité fiscale par l'adoption de taux progressifs de l'impôt sur les sociétés ». La valeur de 20 % et sa date ne reposent donc plus sur le code consolidé. L'édition française du fascicule n'est toujours pas en ligne sur pist.tn — le chemin en 2024F y rend un 404 —, ce qui explique que la référence pointe l'édition arabe.