Taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés
| Date d'effet | Taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2024 | 20 % | Article 37 § 1 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l'année 2025, JORT n° 149 du 10 décembre 2024, édition française, p. 3429-3430 — « Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 20 % » ; date d'effet fixée par le § 16 du même article aux bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2024 | ||
| 01/01/2021 | 15 % | Article 14 § 1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021, JORT n° 128 du 25 décembre 2020 — « Le taux de l'impôt sur les sociétés fixé à 25 % est réduit à 15 % là où il se trouve dans les textes en vigueur » ; date d'effet fixée par son article 14 § 28 aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 | ||
| 01/01/2014 | 25 % | Article 18 § 1 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, JORT n° 105 du 31 décembre 2013 ; applicable aux bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2014 | ||
| 01/01/2007 | 30 % | Article premier § 1 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises, JORT n° 101 du 19 décembre 2006, p. 4300 ; date d'application fixée au 1er janvier 2007 par son article 19 | ||
| 01/01/1990 | 35 % | Article 49 § I du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, annexé à la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990 |
Le taux appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, à défaut d'un taux
propre à l'activité de la société.
Dates en années de bénéfices, non de publication. La loi n° 2006-80 est publiée le
19 décembre 2006 et s'applique aux bénéfices de 2007 ; la loi de finances pour 2014 est
publiée le 31 décembre 2013 et vise les bénéfices de 2014 ; celle pour 2021, publiée le
25 décembre 2020, vise les bénéfices de 2021.
Une baisse à 15 % que l'état courant du code ne laisse plus voir. Entre le 25 % de 2014 et
le 20 % d'aujourd'hui s'intercale un taux de 15 %, en vigueur pour les bénéfices de 2021 à
2023. Il ne figure nulle part dans le texte consolidé, puisqu'une valeur postérieure l'a
remplacé : seul le texte de la loi de finances pour 2021 l'atteste. Lire la série
25 % → 20 % comme une baisse continue serait doublement faux — le taux a d'abord chuté de
dix points, puis remonté de cinq.
Le 35 % ne disparaît pas en 2007. L'article premier de la loi n° 2006-80 abaisse le taux
général à 30 %, mais son paragraphe 2 maintient 35 % pour neuf secteurs : voir
`secteurs_35`. Lire la baisse de 2007 comme une baisse générale serait inexact.
Valeur d'origine établie par lecture du code. Le fascicule portant le code annexé
(JORT n° 1 de 1990) est un scan sans couche texte ; l'article 49 a été lu par
reconnaissance optique, à la page 10 du fichier, et dispose : « Le taux de l'impôt sur les
sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 35 %. »
le texte de 2024 a été lu sur pièce, le 20 septembre 2026. L'article 37 de la loi
n° 2024-48 figure aux pages 3429-3431 de l'édition française, dans le texte conservé au
corpus local (PDFs-legislation-tunisie/PDFs/Lois_de_Finances/Loi_de_Finances_2025.pdf,
117 pages, couche texte), sous l'intitulé officiel « Appui à l'équité fiscale par
l'adoption de taux progressifs de l'impôt sur les sociétés ». La valeur de 20 % et sa date
ne reposent donc plus sur le code consolidé. L'édition française du fascicule n'est
toujours pas en ligne sur pist.tn — le chemin en 2024F y rend un 404 —, ce qui explique
que la référence pointe l'édition arabe.