Taxe due par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales, et par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (code de la fiscalité locale, chapitre III, articles 35 à 40). La taxe est calculée sur le chiffre d'affaires brut ou, pour certains redevables, sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (article 37) ; son taux dépend de l'assiette (article 38, paragraphe I). Elle ne peut être inférieure à un minimum par mètre carré de superficie couverte des immeubles exploités, dû même sans chiffre d'affaires (article 38, paragraphe II). Jusqu'au 31 décembre 2011, elle ne pouvait excéder un maximum fixé par décret, le minimum restant dû s'il le dépassait (article 38, paragraphe III, supprimé à partir du 1er janvier 2012). Depuis le 1er janvier 2013, la part du produit de la taxe qui dépasse un seuil annuel par établissement est affectée à un fonds, par une disposition de loi de finances extérieure au code. Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 ; les décrets qui fixent le minimum et le maximum ne sont exécutoires que le 13 mars 1997 : ni l'un ni l'autre n'a de montant entre ces deux dates. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe de l'auto-entrepreneur n'est pas calculée à part : elle est une part de l'impôt sur le revenu compris dans sa contribution unique, sans égard au minimum, par une disposition extérieure au code (`part_impot_auto_entrepreneur`).