Maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2012-01-01		DT	Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 50 JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 930. Article 50, sous la rubrique « Suppression de la limite maximale de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel » : « Sont supprimées à partir du 1er janvier 2012 les dispositions du paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale. » La taxe n'a plus de maximum : la valeur est vide. La date est celle que l'article énonce ; elle est antérieure au fascicule, du 18 mai 2012, et reprise telle quelle. Édition française lue sur la couche texte du fascicule, p. 930 ; l'édition arabe n'est pas relue : https://www.pist.tn/jort/2012/2012A/Ja0392012.pdf
2007-01-01	100000	DT	Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, articles premier, 2 et 3 JORT n° 2 du 5 janvier 2007, p. 29. Article premier : « Le montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel prévu au paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale est fixé à cent mille (100.000) dinars ». L'unité de temps est donnée par l'adjectif « annuel », dans l'intitulé et à l'article premier ; le décret n'écrit pas « par année ». Article 2 : « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier janvier 2007. » ; le fascicule est du 5 janvier 2007, la date énoncée par le décret est reprise telle quelle. Article 3 : « Sont abrogées, les dispositions du décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 susvisé. » Édition française lue à l'image et sur la couche texte du fascicule, p. 29 ; l'édition arabe n'est pas relue : https://www.pist.tn/jort/2007/2007A/Ja0022007.pdf
2003-06-26	60000	DT	Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, articles premier et 2 JORT n° 49 du 20 juin 2003, p. 1992. Article premier : « Le montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, prévu au paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale, est fixé à soixante mille (60.000) dinars. » L'unité de temps est donnée par l'adjectif « annuel », dans l'intitulé et à l'article premier ; le décret n'écrit pas « par année ». Article 2 : « Sont abrogées, les dispositions du décret n° 97-435 du 3 mars 1997 susvisé. » Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte, en dernière page, un dépôt le 21 juin 2003 (mention lue à l'image dans les deux éditions) ; les cinq jours sont les 22, 23, 24, 25 et 26 juin, d'où le 26 juin 2003. Édition française lue à l'image, p. 1992 ; la couche texte de ce fascicule est codée et n'a servi qu'à repérer la page. Édition arabe : seule la mention de dépôt y est lue, le décret ne l'est pas : https://www.pist.tn/jort/2003/2003A/Ja0492003.pdf
1997-03-13	50000	DT	Décret n° 97-435 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, article premier JORT n° 19 du 7 mars 1997, p. 390. Article premier : « Le maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel prévue par le paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale est fixé à 50.000 dinars par année. » Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte, en dernière page, un dépôt le 8 mars 1997 (mention lue à l'image, édition française), d'où le 13 mars 1997. Édition française lue à l'image et sur la couche texte du fascicule, p. 390 ; édition arabe, p. 390 : seul l'intitulé du décret y est lu à l'image, l'article premier ne l'est pas : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja01997.pdf

Caractéristiques

Documentation :

Montant, en dinars par année, que la taxe sur les établissements ne peut excéder (code de la fiscalité locale, article 38, paragraphe III). Le code de 1997 énonce « un maximum qui sera fixé par décret », sans dire à quelle période il se rapporte ; ce sont les décrets qui le disent : « par année » dans celui de 1997, « montant maximum annuel » dans ceux de 2003 et de 2006. Aucun des trois ne dit si le maximum s'entend par redevable ou par établissement. Si le minimum de la taxe dépasse ce maximum, « c'est le minimum qui sera recouvré » (même paragraphe). Trois décrets ont fixé le maximum, chacun abrogeant le précédent. Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le premier décret n'est exécutoire que le 13 mars 1997 : aucun maximum n'est fixé entre ces deux dates. La loi de finances complémentaire pour 2012 supprime le paragraphe III de l'article 38 à partir du 1er janvier 2012 : depuis cette date, la taxe n'a plus de maximum, et la valeur est vide.