Maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
| Date d'effet | Maximum annuel Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2012 | ||||
| 01/01/2007 | 100 000 DT | |||
| 26/06/2003 | 60 000 DT | |||
| 13/03/1997 | 50 000 DT |
Montant, en dinars par année, que la taxe sur les établissements ne peut excéder (code de la
fiscalité locale, article 38, paragraphe III). Le code de 1997 énonce « un maximum qui sera
fixé par décret », sans dire à quelle période il se rapporte ; ce sont les décrets qui le
disent : « par année » dans celui de 1997, « montant maximum annuel » dans ceux de 2003 et de
2006. Aucun des trois ne dit si le maximum s'entend par redevable ou par établissement.
Si le minimum de la taxe dépasse ce maximum, « c'est le minimum qui sera recouvré » (même
paragraphe).
Trois décrets ont fixé le maximum, chacun abrogeant le précédent. Le code entre en vigueur le
1er janvier 1997 et le premier décret n'est exécutoire que le 13 mars 1997 : aucun maximum
n'est fixé entre ces deux dates.
La loi de finances complémentaire pour 2012 supprime le paragraphe III de l'article 38 à
partir du 1er janvier 2012 : depuis cette date, la taxe n'a plus de maximum, et la valeur est
vide.