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Droit de timbre sur les factures des grandes surfaces commerciales (article 117, paragraphe I, numéro 6 bis du code)

Droit de timbre sur les factures des grandes surfaces commerciales (article 117, paragraphe I, numéro 6 bis du code)

Caractéristiques

Documentation :
Depuis le 1er janvier 2026, les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales au sens du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme supportent 1,500 dinar quand leur montant va de 50 à 100 dinars, et 2 dinars quand il dépasse 100 dinars. Une facture de moins de 50 dinars reste au tarif général. Le produit de la hausse est affecté au compte de diversification des sources de la sécurité sociale.